La commune de Badevel ayant obtenu d’être érigée en Paroisse, il importe d’en construire un presbytère. Devis en date du six octobre 1866 pour la somme de 15.478,61 frs. Aliénation de la cure protestante de la commune, délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 1929. La remise en état de la cure s’avérant trop onéreuse, le prix de location étant inférieur aux impôts et assurance, la commune propose la vente à l’Association Cultuelle moyennant la somme de cinq mille francs. La dite somme devra être acquittée le premier janvier 1930, sous réserve que l’immeuble et annexe serve au logement du Pasteur.

 En cas de suppression de ce poste, l’immeuble serait racheté par le commune pour la somme de cinq mille francs augmentée suivant indexation du coût de la vie ou évaluation d’expert. Suite à la suppression du poste de Pasteur, la commune a demandé à rentrer en possession de cet immeuble.

Aucun accord possible, l’affaire se traite donc au tribunal de grande instance.

Le tribunal a jugé: que cette faculté de rachat doit s’analyser, sans aucune contestation possible, comme un acte de réméré constituant en lui-même, une condition résolutoire de la vente. La mise en jeu de la clause de rétrocession obéit donc aux règles posées par les articles 1660 et suivants du Code Civil, notamment en ce qui concerne le délai: la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant 5 années.

Ce délai doit courir à compter du jour de la vente, soit le 12 mars 1930. La commune de Badevel ayant revendiqué la propriété de l’immeuble seulement en 1984, le délai pour exercer valablement la faculté de réméré était expiré.

La Commune est ainsi définitivement déchue de son droit si bien que l’Association Paroissiale est devenue irrévocablement propriétaire du Presbytère et de ses dépendances par décision du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard en date du 8 octobre 1987.